Politique de confidentialité de l'application UKA
RGPD-Règlement européen sur la protection des données personnelles.
Le règlement européen sur la protection des données personnelles est applicable depuis mai 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne.
Cette réforme globale doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, les traitements de données à caractère personnel issus de l’application mobile sont référencés au sein du registre des traitements de la commune de l'U K A.
Les services de la commune de l’U K A, s'engagent à ce que toute opération de traitement de vos données à caractère personnel effectuée à partir de l’application mobile de l’U K A, soit conforme à la Loi Informatique et Libertés ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données.
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l’U K A s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel soient conformes à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données.
Les différentes données collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part de l’U K A.
Les informations liées au compte usager sont conservées conformément aux règles prescrites par l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données, sont réservées à l'usage de La commune de Treize-Septiers et ne peuvent être communiquées qu'aux personnels et destinataires habilités.
Conformément aux dispositions des articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité des données personnelles qui le concernent en contactant notre Délégué à la Protection des Données selon les moyens suivants.
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Conformément aux obligations du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 / CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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