Politique de confidentialité de l'application
LE PERRIER
RGPD-Règlement européen sur la protection des données personnelles.
Le règlement européen sur la protection des données personnelles est applicable depuis mai 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne.
Cette réforme globale doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, les traitements de données à caractère personnel issus de l’application mobile sont référencés au sein du registre des traitements de la commune du PERRIER.
Les services de la commune du PERRIER, s'engagent à ce que toute opération de traitement de vos données à caractère personnel effectuée à partir de l’application mobile du PERRIER, soit conforme à la Loi Informatique et Libertés ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données.
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Toutes les informations recueillies sur les formulaires de contact sont traitées dans l’intérêt immédiat de vos requêtes par la commune du PERRIER. Elles sont conservées pendant un an et sont strictement destinées aux services de la commune.
La commune du PERRIER s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel soient conformes à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données.
Les différentes données collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part de La commune du PERRIER.
Les informations liées au compte usager sont conservées conformément aux règles prescrites par l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données, sont réservées à l'usage de La commune du PERRIER et ne peuvent être communiquées qu'aux personnels et destinataires habilités.
Conformément aux dispositions des articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité des données personnelles qui le concernent en contactant notre Délégué à la Protection des Données selon les moyens suivants.
Politique étendue concernant l'application du RGPD européen.
Conformément aux obligations du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 / CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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Dernière mise à jour: 24 avril 2018.