Politique de confidentialité de l'application
SAINT FULGENT
RGPD-Règlement européen sur la protection des données personnelles.
Le règlement européen sur la protection des données personnelles est applicable depuis mai 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne.
Cette réforme globale doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, les traitements de données à caractère personnel issus de l’application mobile sont référencés au sein du registre des traitements de la commune de Saint-Fulgent.
Les services de la commune de Saint-Fulgent, s'engagent à ce que toute opération de traitement de vos données à caractère personnel effectuée à partir de l’application mobile Saint-Fulgent, soit conforme à la Loi Informatique et Libertés ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données.
La commune de Saint-Fulgent souhaite protéger les données personnelles que vous avez pu lui transmettre en vous abonnant à sa newsletter via le site internet, en participant à l'une de ses manifestations ou en utilisant ses formulaires de contact disponibles en ligne.
Toutes les informations recueillies sur les formulaires de contact sont traitées dans l’intérêt immédiat de vos requêtes par la commune de Saint-Fulgent. Elles sont conservées pendant un an et sont strictement destinées aux services de la commune.
La commune de Saint-Fulgent s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel soient conformes à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données.
Les différentes données collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part de La commune de Saint-Fulgent.
Les informations liées au compte usager sont conservées conformément aux règles prescrites par l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données, sont réservées à l'usage de La commune de Saint-Fulgent et ne peuvent être communiquées qu'aux personnels et destinataires habilités.
Conformément aux dispositions des articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité des données personnelles qui le concernent en contactant notre Délégué à la Protection des Données selon les moyens suivants.